Déclaration sur la protection des données

Responsable selon l’article 4, paragraphe 7 RGPD

Stiftung SPI
Müllerstraße 74 Plan
13349 Berlin
Télefon : +49 30 459793-0
Fax : +49 30 459793-66
Adresse électronique: info( at )stiftung-spi.de

Délégués à la protection des données

Pour la Direction centrale / de l'Institut et le secteur d'activités Ecoles Techniques, Qualification & Professionnalisation :
Ecodata Energiemeß- und Abrechnungsgesellschaft mbH
Isabel Laser
Adresse électronique : datenschutz( at )ecodata-berlin.de

Pour les secteurs d'activités Santé, Logement & Emploi, Conditions de vie, Diversité & Développement urbain, bureau Brandenbourg Nord-ouest et bureau Brandebourg Sud-est :
3G-Business Datenschutz GmbH
Martin Mielke
Adresse électronique : mielke( at )3g-business.de

Pour le secteur d'activités Stratégies d'intégration sociale :
Dr. Jan Gregersen
Adresse électronique : jan.gregersen( at )stiftung-spi.de

Sécurité et protection de vos données personnelles

Nous considérons comme l'une de nos obligations principales la préservation de la confidentialité des données personnelles que vous nous communiquez et leur protection contre tout accès non autorisé. C'est pourquoi nous appliquons les standards de sécurité les plus stricts et les plus récents pour assurer une protection maximale à vos données personnelles.

En tant que fondation à but non lucratif de droit civil, nous sommes soumis aux dispositions du Règlement général de l'Union Européenne sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetzes - BDSG). Nous avons adopté des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir le respect des dispositions relatives à la protection des données aussi bien de notre part que de celle de nos prestataires externes.

Définitions

Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté, transparence »). Afin de garantir cela, vous trouverez ci-après les définitions légales ; elles sont également utilisées dans la présente déclaration sur la protection des données :

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.


Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Limitation du traitement : le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

Pseudonymisation : le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces dernières soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

Fichier : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Destinataire : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre, ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

Tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
 

Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Licéité du traitement

Le traitement n'est licite que s’il repose sur un fondement juridique. Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, point a – f RGPD, le traitement est licite si au moins une des conditions suivantes est remplie :

a. La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
e. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Informations sur la collecte de données personnelles

Nous vous informons ci-après sur la collecte de données personnelles lors de l'utilisation de notre site Web. Les données personnelles sont par exemple le nom, l'adresse postale, les adresses électroniques, les comportements de l'utilisateur. Si vous nous contactez par courrier électronique ou au moyen d'un formulaire de contact, les données que vous nous fournissez (par ex. adresse électronique, nom, numéro de téléphone) seront stockées par nos soins en vue de répondre à vos questions. Nous les effaçons une fois que le stockage n'est plus nécessaire ou bien nous limitons le traitement en cas d'obligation légale de conservation.

Collecte de données personnelles lors de la visite de notre site Web
Si vous n'utilisez notre site Web qu'à des fins d'information, c'est-à-dire sans vous inscrire ou nous fournir des indications d'une autre façon, nous recueillons uniquement les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Lorsque vous consultez notre site Web, nous recueillons les données suivantes ; elles nous sont techniquement nécessaires pour vous présenter notre site Web et pour assurer sa stabilité et sa sécurité (le fondement juridique est l'article 6, paragraphe 1, point f RGPD) :

  • Adresse IP ;
  • Date et heure de la demande ;
  • Décalage horaire par rapport à l'heure moyenne de Greenwich (GMT) ;
  • Contenu de la demande (page concrète) ;
  • Statut d'accès/Code de statut HTTP ;
  • Quantité de données transférées ;
  • Site Web d'où provient la demande ;
  • Navigateur ;
  • Système d'exploitation et son interface ;
  • Langue et version du logiciel de navigation.

Utilisation de cookies
En plus des données susmentionnées, des cookies sont stockés sur votre ordinateur lors de l'utilisation de notre site Web. Il s’agit de petits fichiers texte conservés sur votre disque dur. Ils sont attribués au navigateur que vous utilisez et à travers lequel un certain nombre d'informations sont transmises vers le site qui a paramétré le cookie. Les cookies ne peuvent exécuter de programmes ni transmettre de virus à votre ordinateur. Ils servent à rendre l'offre Internet plus conviviale et plus efficace. Ce site Web utilise les types de cookies suivants, dont la portée et le fonctionnement sont expliqués ci-après.

  • Les cookies transitoires sont des cookies qui sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Il s'agit en particulier des cookies dits de session. Ils stockent un identifiant de session, qui peut être utilisé pour attribuer différentes requêtes de votre navigateur à la session commune. Cela permet à votre ordinateur d'être reconnu lorsque vous revenez sur notre site Web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou que vous fermez votre navigateur.
  • Les cookies permanents sont automatiquement supprimés après une période spécifiée, qui peut varier selon le cookie concerné. Vous pouvez à tout moment les supprimer dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
  • - Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur selon vos souhaits et, par exemple, refuser l'acceptation de cookies de tiers ou tous les cookies. Les cookies dits de tiers sont mis en place par un tiers, et donc pas par le site Web sur lequel vous vous trouvez actuellement. Nous attirons votre attention sur le fait qu'en désactivant les cookies, vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser toutes les fonctions de ce site Web.

Autres fonctions et offres de notre site Web

  1. En plus de l'utilisation purement informative de notre site Web, nous proposons différents services que vous pouvez utiliser si vous êtes intéressé. Pour ce faire, vous devez généralement fournir des données personnelles supplémentaires que nous utilisons pour fournir les services concernés et auxquelles les principes en matière de traitement des données exposés ci-dessus s'appliquent.
  2. Nous recourons dans certains cas à des prestataires externes pour le traitement de vos données. Ces prestataires, soigneusement sélectionnées et mandatés par nos soins, sont soumis à nos instructions et font l'objet de contrôles réguliers.
  3. Nous pouvons par ailleurs transmettre vos données personnelles à des tiers lorsque nous proposons des contrats ou des prestations similaires conjointement à des partenaires. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet lors de la communication sur vos données personnelles ou dans la description de l'offre ci-dessous.
  4. Si le siège de nos prestataires ou partenaires se trouve dans un pays situé hors de l'Espace Économique Européen (EEE), nous vous informerons des conséquences de cette circonstance dans la description de l'offre.

Scripts externes et bibliothèques de programmes
Ce site utilise les technologies Ajax, jQuery et jQueryUI. Pour ce faire, les bibliothèques de programmes correspondantes sont appelées depuis les serveurs de Google, ce qui permet d'alléger le code de la page et d'optimiser la vitesse de chargement. Le CDN (Content delivery network) de Google est utilisé.
Si jQuery a déjà été utilisé sur une autre page par le CDN de Google, votre navigateur reprendra la copie en cache. Si ce n'est pas le cas, cela exigera le téléchargement à partir de serveurs externes de Google, les données devant dans ce cas être envoyées à partir de votre navigateur. Ces requêtes de serveur avec adresses IP peuvent y être enregistrées. Pour plus d'informations, consultez les Règles de confidentialité de Google. Vous pouvez empêcher la collecte et la transmission de ces données en désactivant l'exécution de Java Script dans votre navigateur ou en installant un outil tel que « NoScript ». Cela aura pour effet de limiter certaines des fonctionnalités du site Web.

Lettre d’information

  1. En donnant votre consentement, vous pouvez vous abonner à notre lettre d'information, au moyen de laquelle nous vous informons sur nos offres actuelles. Les produits et les services ou les informations faisant l’objet de promotion sont indiqués dans la déclaration de consentement.
  2. Pour l'abonnement à notre lettre d'information, nous utilisons la procédure dite de « double-opt-in ». Cela signifie qu'après votre inscription, nous vous enverrons à l'adresse électronique fournie par vos soins un courrier électronique par lequel nous vous demanderons de confirmer que vous souhaitez recevoir la lettre d'information. Si vous ne confirmez pas votre abonnement dans les 24 heures, vos informations seront bloquées et automatiquement supprimées au bout d'un mois. De plus, nous enregistrons les adresses IP que vous utilisez ainsi que les dates d'abonnement et de confirmation. Le but de la procédure est de disposer d’une preuve de votre abonnement et, le cas échéant, de pouvoir clarifier un abus éventuel de vos données personnelles.
  3. Votre adresse électronique est la seule information obligatoire pour l'envoi de la lettre d'information. La communication d'autres données marquées séparément est facultative et ces dernières sont utilisées pour vous contacter personnellement. Après votre confirmation, nous enregistrons votre adresse électronique pour vous envoyer la lettre d'information. Le fondement juridique est l'article 6, paragraphe 1, point a), RGPD.
  4. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l'envoi de la lettre d'information et vous désabonner de la lettre d'information. Vous pouvez déclarer votre révocation en cliquant sur le lien fourni dans chaque courrier électronique d'envoi de la lettre d'information, en utilisant le formulaire présent sur le site Web, en envoyant un courrier électronique à l'adresse redaktion(at)stiftung-spi.de ou un message aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.

Enfants

Notre offre s'adresse essentiellement aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous transmettre de données personnelles sans le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux.

Droits de la personne concernée

1. Révocation du consentement. Si le traitement des données personnelles est fondé sur un consentement donné, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement antérieur à la révocation. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer votre droit de révocation.

2. Droit à une confirmation. Vous avez le droit de demander au responsable la confirmation du traitement de données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander une confirmation à tout moment en vous adressant aux coordonnées ci-dessus.

3. Droit à l’information : Si des données personnelles sont traitées, vous pouvez à tout moment demander des informations sur celles-ci et sur les points suivants :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou le droit de s'opposer à ce traitement ;
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en vertu de l'article 46, en ce qui concerne ce transfert. Nous fournissons une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque celle-ci présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée demande qu'il en soit autrement. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

4. Droit de rectification. Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

5. Droit à l'effacement (« droit à l’oubli »). Vous avez le droit d’exiger de nous l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et nous avons l'obligation de les effacer dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
  • la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
  • la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ;
  • les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
  • les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.

Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les personnes chargées du traitement de ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 ;
  • à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

6. Droit à la limitation du traitement Vous avez le droit d’exiger de nous la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

  • l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
  • le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  • le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
  • la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification permettant de déterminer si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Pour exercer le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées ci-dessus.

7. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.  Vous avez par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

  • le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) ; et
  • le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L'exercice du droit à la portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l’effacement (« droit à l’oubli »). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

8.Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Vous pouvez exercer votre droit d'opposition à tout moment en vous adressant au responsable concerné.

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s'applique pas lorsque la décision :

  • est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
  • est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
  • qu’elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée,  notamment concernant le droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

10. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du présent règlement.

11. Droit à un recours juridictionnel effectif
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui vous est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, vous avez droit à un recours juridictionnel effectif si vous considérez que les droits que vous confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de vos données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.

Utilisation de Matomo/Piwik

  1. Ce site Web utilise le service d'analyse web Matomo/Piwik en vue d'analyser et d'améliorer en permanence l'utilisation de notre site web. Les statistiques obtenues nous permettent d'améliorer nos services et de les rendre plus intéressants pour vous en tant qu'utilisateur. Le fondement juridique de l'utilisation de Matomo/Piwik est l'article 6, paragraphe 1, point f RGPD.
  2. Des cookies sont stockés sur votre ordinateur en vue de cette évaluation. Les informations ainsi collectées sont stockées exclusivement sur le serveur du responsable, en Allemagne. Vous pouvez désactiver l'évaluation en supprimant les cookies existants et en empêchant l'enregistrement de cookies. Si vous empêchez cet enregistrement, nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pourrez peut-être pas utiliser ce site dans son intégralité. Il est possible d'empêcher l'enregistrement de cookies au moyen des paramètres de votre navigateur. Vous pouvez empêcher l'utilisation de Matomo/Piwik en décochant l'option ci-dessous et en activant le plug-in opt-out.
  3. Ce site utilise Matomo/Piwik avec l'extension « AnonymizeIP ». Cela signifie que les adresses IP sont traitées sous une forme abrégée, ce qui permet d'exclure l'association directe à une personne donnée. L'adresse IP transmise par votre navigateur via Matomo/Piwik n'est pas mise en relation avec d'autres données collectées par nos soins.
  4. Le programme Matomo/Piwik est un projet « open source ». Vous pouvez obtenir des informations du fournisseur tiers concernant la protection des données ici (en Anglais seulement).

Intégration de Google Maps

  1. Ce site utilise les services de Google Maps. Cela nous permet d'afficher des cartes interactives directement sur le site Web et de mettre à votre disposition cette fonction pratique.
  2. Lorsque vous visitez notre site Web, Google reçoit des l'information des pages du site auxquelles que vous avez consultées. En outre, les données indiquées au paragraphe 3 de la présente déclaration sont transmises. Cela se produit que vous soyez connecté ou non à l'aide d'un compte utilisateur de Google. Si vous êtes connecté à Google, vos informations seront directement associées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas qu’elles soient associées à votre profil Google, vous devez vous déconnecter avant d'activer le bouton. Google enregistre vos données en tant que profils d'utilisateur et les utilise à des fins publicitaires, d'études de marché et/ou pour la conception de son site Web. Cette évaluation sert en particulier (même pour les utilisateurs non connectés) à fournir des publicités ciblées et à informer les autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site Web. Vous avez le droit de vous opposer à la création de ces profils d'utilisateur. Pour exercer ce droit, vous devez vous adresser à Google.
  3. Vous trouverez plus d'informations sur la finalité et l'étendue de la collecte et du traitement des données par le fournisseur du plug-in dans les Règles de confidentialité de Google. Vous y trouverez également plus d'informations sur vos droits en la matière et sur les paramétrages possibles pour assurer la protection de votre vie privée. Google traite vos données personnelles également aux États-Unis ; elle a par ailleurs adhéré au Bouclier de protection des données EU-US (en Anglais seulement).

Sous-traitants

Nous collaborons avec les prestataires de services externes (sous-traitants) indiqués ci-dessous pour la maintenance du site Web et l'hébergement et, par exemple, pour l'envoi de produits, de lettres d'information ou pour les transactions de paiement. Un contrat de sous-traitance séparé a été conclu avec chacun des prestataires de services en vue d'assurer la protection de vos données personnelles.

  • wilhelm innovative medien GmbH, Neue Bahnhofstraße 18, 10245 Berlin
  • Mittwald CM Service GmbH & Co. KG, Königsberger Straße 4 – 6, 32339 Espelkamp
  • domainfactory GmbH, Oskar-Messter-Straße 33, 85737 Ismaning